L'évolution de l'infraction de banqueroute en droit luxembourgeois
La loi du 7 août 2023 vient de moderniser le droit luxembourgeois des entreprises en difficulté. Le droit applicable à l’infraction pénale de banqueroute y fait, notamment, l’objet de modifications. Cette contribution observe alors le nouvel encadrement juridique de cette incrimination.
1. Si le délit de banqueroute français n’a guère connu d’évolution légale depuis une quinzaine d’années1, il en a été différemment, récemment, pour son homologue luxembourgeois2.
2. En effet, après plus de dix ans de procédure législative, le droit de la faillite vient de connaître une réforme au Grand-Duché par la loi du 7 août 2023, relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite3. Cette réforme, entrée en vigueur le 1er novembre 2023, a pour ambition d’offrir aux entreprises de nouveaux outils de réorganisation, tout en s’inscrivant dans un objectif de promotion d’une « nouvelle chance » pour les entrepreneurs ayant connu une première faillite.
3. Les évolutions découlant de ce texte sont objectivement nombreuses : instauration de cellules de détection des entreprises en difficulté auprès du ministère de l’Économie et de la Direction générale des Classes Moyennes ; mise en place d’une cellule interministérielle d’évaluation des entreprises en difficulté ; possibilité de nommer un conciliateur d’entreprise ; instauration[...]
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Ord. n° 2008-1345, 18 déc. 2008, portant réforme du droit des entreprises en difficulté : JO, 19 déc. 2008. – Sur ce texte, J. Lasserre Capdeville, « Les apports en droit pénal de l’ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté », AJ pénal 2009, n° 9, p. 351.
Pour une présentation du droit applicable jusqu’ici au Luxembourg, L. Spet, « Le risque pénal du banquier en cas de faillite à son client » in Le risque pénal du banquier, 2020, éd. Légitech, p. 509.
Mémorial A521, 18 août 2023. https://lext.so/bSlHWE – Pour une présentation, T. Mastrullo, « La réforme du droit luxembourgeois des entreprises en difficulté à l’aune de la transposition de la directive 2019/1023/UE sur la restructuration et l’insolvabilité », Rev. proc. coll. 2023, étude 10, p. 1.
JO, 26 janv. 1985, p. 1097.
Rappelons qu’en vertu de l’article L. 654-3 du Code de commerce, la banqueroute est punie en France de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
C. pén., art. 489 anc.
Il prévoyait un emprisonnement d’un mois à deux ans et une amende de 500 à 30 000 euros.
C. pén., art. 8.
C. pén., art. 489, al. 2 anc.
On indiquera que tous arrêts ou jugements de condamnation rendus en vertu des articles 489 à 490-3 précités doivent être publiés par extraits dans deux journaux édités au Grand-Duché de Luxembourg, désignés par le tribunal aux frais des condamnés. Le tribunal peut également procéder à la publication sur le site internet des autorités judiciaires, C. pén., art. 490-7. – Ces règles figuraient, jusqu’à la loi étudiée, à l’ancien article 583 du Code de commerce.
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