L'évolution de l'infraction de banqueroute en droit luxembourgeois

Conciliateur d'entreprise +
Procédure de réorganisation par accord ... Procédure de réorganisation par accord amiable +
Procédure de réorganisation judiciaire +
Principe de la « nouvelle chance » +

La loi du 7 août 2023 vient de moderniser le droit luxembourgeois des entreprises en difficulté. Le droit applicable à l’infraction pénale de banqueroute y fait, notamment, l’objet de modifications. Cette contribution observe alors le nouvel encadrement juridique de cette incrimination.

1. Si le délit de banqueroute français n’a guère connu d’évolution légale depuis une quinzaine d’années1, il en a été différemment, récemment, pour son homologue luxembourgeois2.

2. En effet, après plus de dix ans de procédure législative, le droit de la faillite vient de connaître une réforme au Grand-Duché par la loi du 7 août 2023, relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite3. Cette réforme, entrée en vigueur le 1er novembre 2023, a pour ambition d’offrir aux entreprises de nouveaux outils de réorganisation, tout en s’inscrivant dans un objectif de promotion d’une « nouvelle chance » pour les entrepreneurs ayant connu une première faillite.

3. Les évolutions découlant de ce texte sont objectivement nombreuses : instauration de cellules de détection des entreprises en difficulté auprès du ministère de l’Économie et de la Direction générale des Classes Moyennes ; mise en place d’une cellule interministérielle d’évaluation des entreprises en difficulté ; possibilité de nommer un conciliateur d’entreprise ; instauration[...]

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